MAINLEVEE
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cette formalité s'obtient après paiement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l'hypothèque.
MALFACON
Défectuosité d'un ouvrage souvent appelée vice de construction. Les malfaçons résultent d'une mauvaise exécution des travaux par opposition aux défauts de conformité qui eux résultent d'une non conformité par rapport aux prévisions du contrat. Si les malfaçons compromettent la solidité de l'ouvrage ou affectent la solidité d'un de ses éléments d'équipement, ils sont couverts par la responsabilité décennale des constructeurs.
MANDAT
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contenu de l'acte doit clairement définir l'étendue des pouvoirs donnés, indiquer ce pourquoi il est consenti ainsi que sa durée.
MAITRE D'OEUVRE
Personne ou entreprise (architecte, constructeur, ingénieur...) chargée par le maître de l'ouvrage de surveiller, contrôler et mener à bien la réalisation d'un ouvrage.
MAITRE DE L'OUVRAGE
Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Le maître de l'ouvrage finance l'opération et choisit son maître d'oeuvre. En règle générale, dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, le maître de l'ouvrage est l'acquéreur de la construction et dans le cadre d'une vente sur plan il s'agit du promoteur.
MILLIEME
En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.
MINUTE
C'est le contrat original signé par les parties et conservé par le notaire.
MITOYENNETE
Clôture, fossé ou mur séparant deux propriétés contiguës et qui appartiennent en copropriété aux propriétaires de l'une et de l'autre de ces propriétés.
MULTIPROPRIETE
Dans ce régime, chaque personne jouit de son bien pendant une période déterminée de l'année. Juridiquement, l'acquéreur d'un appartement en multipropriété ne devient pas propriétaire d'un logement mais porteur de parts d'une société civile immobilière dont il devient associé. Ces parts donnent à leur détenteur un droit de jouissance à vie sur un bien précis et pour une période convenue (propriété à temps partagé ou Time-Share).
MUTATION
Transfert de la propriété d'un bien à une autre personne. Ce transfert de propriété peut se faire soit à titre onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation, succession...). Si la mutation s'effectue à titre onéreux, elle sera soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières, contrairement à la mutation à titre gratuit qui y échappe.
NOTICE DESCRIPTIVE
Document qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables. Cette notice doit être conforme au modèle type agréé par arrêté du 27 novembre 1991.
NU-PROPRIETAIRE
Propriétaire d'un bien dont une autre personne détient l'usufruit.
O.L.A.P
Observatoire de Loyer en Agglomération Parisienne. Organisme public compétent pour fournir à tout demandeur, propriétaire ou locataire, des références de loyers dans un secteur déterminé. Son information est donnée gratuitement. A l'heure actuelle, il n'existe que trois observatoires en France : à Paris, Rennes et Besançon.
OBSERVATOIRE DE LOYERS EN AGGLOMERATION PARISIENNE (OLAP)
Organisme public compétent pour fournir à tout demandeur, propriétaire ou locataire, des références de loyers dans un secteur déterminé. Son information est donnée gratuitement. A l'heure actuelle, il n'existe que trois observatoires en France : à Paris, Rennes et Besançon.
P.A.Z
Plan d'Aménagement de Zone. Document d'urbanisme qui accompagne les opérations de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Il réglemente les droits d'utilisation des sols pour l'ensemble de la zone. Il doit être établi conformément aux orientations du schéma directeur et son contenu est le même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le projet de plan est établi par la personne publique qui a pris l'initiative de la ZAC.
P.O.S
Plan d'Occupation de Sols. Document d'urbanisme réglementant les droits d'utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d'une commune. Il s'attache à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines, urbanisables à terme et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire. Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15 000 communes disopsent d'un POS approuvé. Par ailleurs, une fois en possession d'un tel document, la commune sera compétente pour instruire et délivrer les permis de construire en son nom.
PACTE DE PREFERENCE
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour le cas où il vendrait la chose à un tiers, à donner la préférence de cette vente au bénéficiaire. Ce type de convention est souvent présent dans les contrats de baux commerciaux. En effet, dès lors que le locataire désire vendre son fonds de commerce à un tiers, il doit en proposer la priorité à son propriétaire.
PANNEAU IMMOBILIER
Est un support de communication utilisé pour la location ou la vente d'un obget immobilier.Le panneau immobilier est un support publicitaire apposé sur une maison, un appartement,commerce ou tout autre bien immobilier. Il est destiné à informer de la commercialisation de ce bien (vente, location, colocation, etc). Le panneau immobilier peut aussi être utilisé pour faciliter les transactions immobilières entre proprietaires.
Le panneau immobilier traditionnel a un format de 80 cm x 60 cm mais la concurrence entre les agences immobilières les incite à faire réaliser des panneaux de plus en plus grands et de plus en plus originaux. Le matériel souvent utilisé est le polypropylène alvéolaire ou akilux.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Obligation imposée aux employeurs occupant au moins dix salariés de consacrer à la construction de logements une somme calculée sur le montant des salaires qu'ils ont payés au cours de l'année précédente. Cette contribution est versée au titre du un pour cent logement.
PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DE C.O.S
Contribution financière acquittée par tout constructeur, lorsque les mètres carrés de plancher hors-oeuvre de son projet dépassent le coefficient d'occupation des sols (COS). Cette participation est systématiquement instituée dès lors que le plan d'occupation des sols d'une commune autorise le dépassement de COS.
PARTIE COMMUNE A JOUISSANCE PRIVATIVE
Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à l'un d'entre eux. C'est souvent le cas d'une toiture-terrasse ou d'un jardin attenant à un logement situé en rez-de-chaussée.
PARTIE PRIVATIVE
Parties des bâtiments ou des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
PAS-DE-PORTE
Egalement appelé droit au bail ou droit d'entrée. Indemnité payée par le locataire au propriétaire généralement lors de la conclusion d'un bail commercial. Il représente, le plus souvent, la contrepartie pécuniaire du droit au renouvellement conféré au locataire par le bail commercial. Il peut être également considéré comme un supplément de loyer, dès lors que son loyer est inférieur à ceux pratiqués pour des commerces identiques.
PENALITES DE RETARD
Somme d'argent versée à titre de sanction par la partie au contrat qui n'exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le contrat. Ainsi, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur est tenu à des pénalités de retard si la maison n'est pas livrée en temps voulu. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard.
PEREMPTION DU PERMIS
Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, ce dernier est considéré comme périmé.
PERMIS CONDITIONNEL
Permis de construire assorti de prescriptions spéciales qui s'imposent au bénéficiaire de l'autorisation de construire. Cela peut être le cas de l'obligation de créer des aires de stationnement dans le cadre du projet de construction de l'immeuble. Ces prescriptions doivent obligatoirement être motivées.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d'une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l'urbanisme. Lorsque la commune est dotée d'un POS approuvé, la compétence d'octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d'un POS approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l'Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
PERMIS DE CONSTRUIRE DEROGATOIRE
Permis de construire faisant l'objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n'est pas totalement conformes aux règles d'urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère de constructions avoisinantes.
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Modifications mineures apportées sur le permis de construire initiale à la demande du titulaire. Cette demande ne sera pas traitée comme une demande de nouveau permis, à moins qu'elle ne comporte des modifications importantes ou un changement dans la conception générale du projet.
PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE
Permis pour lequel aucune réponse n'a été donnée au demandeur par l'autorité compétente à l'expiration du délai d'instruction. Dans ce cas, on considère que le permis est accordé.
PERMIS DE DEMOLIR
Autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments. Pour l'essentiel la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existants dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain.
PERMIS DE REGULARISATION
Permis permettant au demandeur de régulariser des travaux de construction lorsque ceux-ci sont, ou ont été effectués sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Il est possible que, malgré le non respect du régime du permis de construire, la construction soit néanmoins conforme aux règles d'urbanisme. Le permis de régularisation peut être alors délivré sans difficulté. En revanche, il en va différemment lorsqu'une telle disposition n'a pas été respectée. Le juge exerce alors un contrôle approfondi.
PERMIS PRECAIRE
Permis accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. Le permis peut fixer une date à laquelle la construction doit être enlevée.
PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (PAZ)
Document d'urbanisme qui accompagne les opérations de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Il réglemente les droits d'utilisation des sols pour l'ensemble de la zone. Il doit être établi conformément aux orientations du schéma directeur et son contenu est le même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le projet de plan est établi par la personne publique qui a pris l'initiative de la ZAC.
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
Document d'urbanisme réglementant les droits d'utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d'une commune. Il s'attache à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines, urbanisables à terme et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire. Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15 000 communes disposent d'un POS approuvé. Par ailleurs, une fois en possession d'un tel document, la commune sera compétente pour instruire et délivrer les permis de construire en son nom.
PLUS-VALUE IMMOBILIERE
Différence entre le prix d'achat d'un bien immobilier et son prix à la revente. Hormis les cas d'exonération, les plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les salaires, traitements, revenus fonciers... et s'ajoutent à ces derniers pour le calcul du revenu imposable. Les règles de calcul des plus-values immobilières sont définies par une loi du 19 juillet 1976.
PREAVIS
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois ou d'un mois. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à l'échéance du contrat à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.
PRECIPUT
Clause permettant de prélever, avant le partage de la succession, des biens ou des valeurs déterminées.
PRENEUR
Personne physique ou morale qui s'oblige à jouir paisiblement d'un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.
PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS
Garantie prise par un établissement financier dans le cadre d'un prêt immobilier. Il ne peut pas garantir les sommes nécessaires à la construction d'un immeuble : vente sur plan, construction d'une maison individuelle... Il est simplement valable pour garantir les sommes nécessaires à l'acquisition d'un bien existant. Comme en matière d'hypothèque, le privilège de prêteur de deniers doit faire l'objet d'un acte authentique passé devant notaire. Par ailleurs, à la différence d'une hypothèque conventionnelle, qui prend rang à la date de son inscription, le privilège du prêteur de deniers prend effet à la date de l'acte de vente. C'est-à-dire qu'il rétroagit au jour de la signature de la vente. Ainsi, le créancier privilégié primera toujours le créancier hypothécaire du même débiteur.
PRIVILEGE IMMOBILIER SPECIAL
Privilège instauré par la loi Habitat du 21 juillet 1994, qui renforce les moyens dont dispose le syndic pour recouvrer les sommes dues par les copropriétaires défaillants. Pour les dettes concernant les travaux d'amélioration ou les charges qui se rapportent à l'année en cours et aux deux années précédant la vente, la copropriété sera payée prioritairement avant tout autre créancier et notamment avant le prêteur de deniers (banque, organisme de crédit). En revanche, pour les dettes qui se rapportent aux deux années encore antérieures, le syndicat des copropriétaires sera payé concurremment avec les autres créanciers. Enfin, pour les dettes plus anciennes, rien n'est changé, la copropriété passera après les créanciers privilégiés.
PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé par les parties lorsqu'elles désirent acquérir un bien immobilier. La promesse de vente peut être signée soit entre les parties, soit devant notaire. Il existe deux catégories de promesse : La promesse de vente synallagmatique ou compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter. La vente est réputée faite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; La promesse unilatérale de vente. Dans ce cas, seul le vendeur s'engage à vendre, l'acheteur lui ne s'engageant pas à acheter, disposant simplement d'un droit d'option, c'est-à-dire qu'il a la liberté d'acheter ou non pendant un certain délai. La vente sera formée le jour où il lèvera l'option. En contrepartie, il doit verser une indemnité d'immobilisation égale généralement à 10 % du prix de vente. Si l'acheteur ne conclut pas la vente, l'indemnité reste acquise au vendeur, sauf si les conditions suspensives incluses dans la promesses ne se réalisent pas.
PROMETTANT
Terme désignant le vendeur dans la rédaction des contrats précédant l'acte définitif de vente.
PROMOTEUR IMMOBILIER
Intermédiaire économique qui fait édifier des immeubles par des hommes de l'art en vue de les revendre à des accédants à la propriété. C'est lui qui a l'initiative et le soin principal d'une opération de construction. Il organise en fait la construction.
PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est valable pendant deux ans à compter de sa date d'obtention. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour un an. Il faut pour cela que le titulaire fasse une demande au moins deux mois avant l'échéance de validité du permis et que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n'aient pas évolué d'une façon défavorable à son égard. Par ailleurs, le permis ne peut être prorogé qu'une seule fois.
PUBLICITE FONCIERE
Formalité qui a pour objet d'informer les tiers de toute transmission de propriété d'un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).
