I.S.F
Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l'ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L'ISF n'est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l'exercice excède un certain seuil.
IMMEUBLE PAR DESTINATION
Biens meubles qualifiés d'immeubles parce qu'ils se rattachent à un immeuble par nature. C'est le cas des objets mobiliers attachés à l'immeuble à perpétuelle demeure (glaces, ornements, statues...) qui y sont scellés ou qui ne peuvent être détachés sansêtre fracturés ou détériorés.
IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL
Bâtiment affecté à la fois au logement et à l'exercice de professions non commerciales.
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF)
Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l'ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L'ISF n'est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l'exercice excède un certain seuil.
IMPOTS FONCIERS
Impôts payés par tout propriétaire d'un immeuble. Appelés également taxe foncière.
IMPOTS LOCAUX
Impôts perçus, non pas au profit de l'Etat, mais au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ils sont constitués par : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; la taxe d'habitation ; la taxe professionnelle. A côté des principaux impôts locaux, il existe également des taxes annexes. C'est le cas de la taxe de balayage, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d'équipement.
INDEMNITE D'IMMOBILISATION
Somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet de matérialiser son désir d'achat et de dédommager le vendeur dans le cas où il déciderait de ne plus acheter. Le montant de cette indemnité correspond généralement à 10 % du montant de la vente.
INDEMNITE D'EVICTION
Somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial destiné à compenser le non renouvellement de son contrat. Le montant de cette indemnité doit être égale au préjudice causé au locataire par le refus de renouvellement de son bail. Elle comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce ; les frais de déménagement et de réinstallation ; les frais et droits de mutation.
INDICE BT01
Index national du bâtiment, communément appelé " indice BT01 ", est publié chaque mois au Journal officiel. Cet indice est généralement inséré dans les contrats de construction de maisons individuelles afin de tenir compte de la hausse des prix.
INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
Indice établit chaque trimestre par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et publié au Journal officiel. En matière de location, cet indice permet de réviser à chaque date anniversaire du contrat le montant du loyer. Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculée sur les 4 derniers trimestres (et non plus sur la valeur trimestrielle).
INDIVISION
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation d'indivision peut résulter soit d'une succession, soit de l'achat en commun d'un bien particulier. C'est le cas par exemple des concubins qui achètent ensemble un logement.
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE
Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Elle suppose le dépôt de deux exemplaires d'un bordereau au bureau des hypothèques.
JOUISSANCE
Utilisation d'un bien immobilier et perception de ses fruits (loyers par exemple).
JOURS DE SOUFFRANCE
Les jours de souffrance appelés également jours de tolérance sont des ouvertures ne laissant passer que la lumière. Il doit être impossible de regarder à travers. Par ailleurs, ils doivent être " à verre dormant ", c'est-à-dire qu'ils doivent être fixes et donc ne pas pouvoir s'ouvrir.
LEVEE D'OPTION
Acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée. Ainsi, dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire de la promesse a une option : acheter ou ne pas acheter. La levée d'option est l'acte par lequel il décide d'acquérir le bien aux conditions offertes. On dit que le bénéficiaire lève l'option.
LIBERALITE
Acte par lequel une personne procure un avantage ou donne un bien à autrui sans contrepartie (à titre gratuit).
LICITATION
Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision. C'est une vente si l'acquéreur est un étranger à l'indivision ; dans le cas contraire, elle constitue un partage partiel.
LIVRAISON
D'une manière générale, la livraison est l'acte par lequel le vendeur remet la chose vendue à l'acquéreur. Il exécute par là son obligation de délivrance. En matière de vente d'immeuble à construire, la livraison est l'acte par lequel le constructeur, une fois l'ouvrage achevé, le met à la disposition du maître d'ouvrage.
LOCATEUR D'OUVRAGE
Entreprise qui exécute des travaux dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, moyennant un prix convenu avec son client. On parle également dans le langage courant de contrat d'entreprise. Sont locateurs d'ouvrage notamment les architectes et les entrepreneurs.
LOCATION NUE
Location d'un bien immobilier non meublé ou vide, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par opposition à la location en meublé, non réglementée.
LOCATION-ACCESSION
Formule de vente réglementée par la loi du 12 juillet 1984. Il s'agit d'un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en transférer la propriété à un acquéreur, appelé locataire-accédant, au terme d'un délai et à un prix fixés dans le contrat. Pendant ce délai, le locataire accédant occupe le bien et verse au propriétaire une redevance mensuelle, correspondant pour partie à un loyer et pour partie au paiement du prix de vente. A l'issue de ce délai, le locataire-accédant dispose d'une option : acheter le bien, auquel cas un contrat de vente définitif est signé au prix convenu dans le contrat initial, déduction faite le cas échéant de la partie de la redevance correspondant au capital. Ou bien le locataire accédant décide de ne pas acheter et doit quitter les lieux. Dans ce cas, une indemnité peut être prévue au profit du propriétaire.
LOT
En matière de copropriété, un lot est constitué d'une partie privative (logement, cave, parking) et d'une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Ce mot désigne également en matière de lotissement l'une des parcelles destinée à la construction d'une maison individuelle.
LOTISSEMENT
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.
