Conditions générales
 applicables aux ventes, livraisons et paiements
 de la société P.F.A.Services S.A.R.L
 Sis 5, Place du Corbeau
 67000 Strasbourg

 

I.   CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention

Toutes les conditions convenues entre le bénéficiaire et nous, destinées à réglementer l’exécution du présent contrat, doivent être établies dans les présentes par écrit. Ceci s’applique notamment aux conventions accessoires, clauses de réserve, modifications ou avenants au présent contrat. Les conventions particulières ne s’appliquent qu’au cas par cas; ces conventions ne s’étendent pas aux opérations antérieures ou postérieures.

La conclusion du contrat est uniquement réputée avoir eu lieu après acceptation expresse du vendeur et référence concrète du bénéficiaire à la commande, et ceci sous réserve exclusive du respect des conditions générales de vente. Ces éléments seront détaillés et confirmés sur l’accusé de réception.

La livraison englobe exactement et exclusivement le matériel mentionné dans le devis. L’acceptation de l’offre implique ainsi l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Les prix et délais relatifs à d’éventuelles livraisons additionnelles seront renégociés entre le bénéficiaire et nous. Ces conditions ne doivent en aucun cas porter préjudice aux conditions régissant la commande principale.

II.   OFFRE

Nous sommes en mesure d’accepter l’offre dans un délai de 4 semaines, si la commande tient lieu d’offre. Notre offre est libre de tout engagement, dès lors qu’aucun autre élément contraire n’est stipulé dans la confirmation de commande.

Toute commande qui nous sera passée peut être acceptée moyennant une acceptation écrite ou l’exécution de la livraison. Le bénéficiaire renonce à une notification par le biais d’une déclaration d’acceptation.

Le contenu, les prix ainsi que les délais de toute offre faite par nous s’appliquent pendant un délai d’un mois, sous réserve d’indications contraires et donc plus détaillées.

III.   PRIX

Les prix stipulés dans le bon de commande ou dans notre confirmation écrite  s’entendent des frais de marchandises, dont notamment la quantité et les modèles demandés, les mesures de fabrication utilisées, et le coût total des marchandises. Y compris aussi les frais de services, dont les frais de transport, de montage et d’emballage.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent nets, départ atelier.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

IV.   CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement contractuelles constituent la loi des parties. Le bénéficiaire ne peut se retrancher derrière des faits qui nous sont étrangers pour retarder ou amputer ses paiements. En cas de litige, il doit s’interdire d’exercer des pressions sur le vendeur en retenant indûment les sommes échues.

Sauf conditions spéciales, expressément spécifiées sur le bon de commande ou sur le devis accepté par nous, les paiements sont exécutés à 30 jours nets et sans escompte pour l’ensemble de nos fournitures.

En application de la loi N° 93-1442 du 31.12.92, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu après mise en demeure à une pénalité de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Le bénéficiaire peut uniquement faire valoir des droits en compensation lorsque ses créances constatées judiciairement par une décision ayant autorité de la chose jugée, sont incontestées ou lorsque nous avons reconnu leur existence.

Le bénéficiaire peut uniquement exercer son droit de rétention lorsque sa créance en contrepartie est basée sur la même relation contractuelle. Le bénéficiaire ne peut faire valoir de droit de rétention avec des créances contestées.

V.   EXCEPTION D’INCERTITUDE

S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que notre droit à paiement ou à autre prestation, pour cause d’incapacité à exécuter une prestation de la part de notre cocontractant, est remis en cause, nous disposons – sans préjudice de nos droits légaux - des droits énoncés ci-après:

Nous sommes en droit de refuser d’exécuter nos obligations contractuelles jusqu’à ce que le cocontractant ait honoré l’ensemble des obligations issues du lien juridique qui existe entre les parties ou jusqu’à ce qu’il ait constitué une garantie suffisante à notre profit.

Dès lors que nous avons déjà effectué les livraisons, nous sommes en droit de rendre exigibles, avec effet immédiat, les créances issues des prestations de livraison, et ceci avant leur date d’exigibilité. Ceci s’applique également aux créances pour lesquelles des lettres de change ou des chèques ont été établis.

Si après avoir fixé au cocontractant un délai convenable, celui-ci n’honore toujours pas ses obligations de paiement en contre-partie de notre prestation ou de l’octroi de sûretés, nous sommes en droit, selon notre choix, de résoudre le contrat et/ou d’exiger des dommages et intérêts.

VI.   LIVRAISON / DELAI DE LIVRAISON / RETARD DANS LA LIVRAISON

Sauf convention contraire, la livraison s’effectue « départ atelier », avec emballage. Dans l’hypothèse où nous nous chargions de l’emballage pour le transport des marchandises ou de tout autre emballage, celui-ci ne serait pas repris, et ceci conformément au règlement relatif à l’emballage. Cette disposition ne s’applique, néanmoins, pas aux palettes. Le cocontractant s’engage à prendre en charge, à ses frais, l’élimination des divers emballages.

Seuls les délais désignés au contrat expressément comme tels sont considérés comme des délais fixes.

L’observation des délais de livraison implique :

- Que le cocontractant exécute correctement, dans ce contexte, les obligations de coopération qui lui incombent et ce, dans les délais impartis, et notamment qu’il nous communique les documents et informations convenus ;
- Qu’il procède au payement des acomptes convenus et à l’ouverture des accréditifs convenus ;
L’existence des autorisations administratives et licences d’importation correspondantes ;
- Dans le cadre des travaux « à façon », soit qu’il effectue la livraison des métaux précieux contractuellement convenue, soit qu’il procède au paiement des factures correspondantes, et ce, selon la convention convenue;
- Qu’il mette à disposition du matériel et des moyens de fabrication.

L’exception d’inexécution du contrat reste applicable.

Les délais de livraison sont réputés observés à compter du départ des marchandises de notre entreprise ou, en cas de retard dans l’acceptation ou de retard de livraison imputable au cocontractant, à partir du moment où nous avons informé le cocontractant que nous sommes disposés à effectuer la livraison.

-         Les retards de livraison résultant des motifs énoncés ci-après ne nous sont pas imputables, même dans le cas où des délais fixes ou des dates fixes ont été contractuellement convenus, ou lorsque ces incidents surviennent chez nos fournisseurs ou chez leurs sous-traitants : incidents de force majeure et événements imprévisibles ne nous étant pas imputables, survenant après la conclusion du contrat ou dont nous n’avons pas connaissance à la date de conclusion du contrat, ainsi qu’en cas de grève ultérieure ou de lock-out légitime. Nous sommes en droit, dans les cas susmentionnés, de différer la livraison d’un délai correspondant à la durée de l’incident, majoré d’une durée de remise en route. De même, nous sommes en droit de résilier le contrat dès lors que nous apportons la preuve au cocontractant que nous avons rencontré des difficultés insurmontables, liées à la réalisation de la prestation. Dans les cas susmentionnés, le cocontractant ne peut exercer de droit au versement de dommages et intérêts ni prétendre au droit de résiliation ou de résolution du contrat.
 
-         En cas de retard dans l’exécution de notre prestation, le cocontractant est d’abord dans l’obligation de nous fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si le délai expire sans résultats, le cocontractant est alors en droit de réclamer des dommages et intérêts au lieu de la prestation et de prononcer la résolution du contrat. Sur demande de notre part, le cocontractant est alors dans l’obligation de nous faire savoir, dans un délai raisonnable, s’il souhaite être livré ou s’il fait valoir les droits sus-mentionnés.
 
-         Selon les dispositions légales, nous sommes tenus, en cas de retard dans l’exécution de notre prestation, au versement de dommages et intérêts pour retard de prestation ainsi qu’au versement de dommages et intérêts au lieu de la prestation. Les restrictions suivantes s’appliquent : en cas de négligence simple, notre responsabilité en dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles typiques pour ce genre de contrats.
 
-         La limitation de responsabilité ne s’applique pas dans le cas d’une opération commerciale conclue pour une date fixe, en particulier lorsque le cocontractant fait valoir qu’en raison d’ un retard de livraison nous étant imputable, l’exécution du contrat ne représente plus aucun intérêt pour lui.
 
-         Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dès lors que la livraison est intégralement effectuée dans les délais de livraison convenus.

En cas de retard de livraison partielle ou en cas d’incapacité partielle d’effectuer les livraisons pour des raisons nous étant imputables, le cocontractant ne peut en aucun cas faire valoir de droit au versement de dommages et intérêts au lieu de la prestation en ce qui concerne l’intégralité de l’obligation, ou prononcer la résolution de l’intégralité du contrat, ceci à moins que la livraison partielle ne représente plus aucun intérêt pour lui.

VII.   TRANSFERT DE RISQUES / ASSURANCE / RETOUR DE MARCHANDISES

Le risque d’éventuelle perte ou d’éventuelle détérioration de la marchandise est transféré au cocontractant à compter de la remise de la marchandise à la personne ou à l’organisme chargé de l’enlèvement ou de l’exécution de la livraison, et ceci dans tous les cas au plus tard à la sortie de l’entreprise de la marchandise. Ceci s’applique également dans le cas éventuel où, sur la base d’une convention spéciale, nos véhicules effectuent les livraisons des marchandises ou lorsque les marchandises sont livrées sans frais de transport ou d’emballage.
 
En cas de retard imputable au cocontractant dans la réception, l’enlèvement ou la livraison sur appel, ou en cas de retard de la livraison pour des motifs imputables au cocontractant, le risque d’éventuelle perte ou d’éventuelle détérioration de la marchandise est transféré au cocontractant au moment où ce dernier enregistre un retard c’est à dire à compter de la date à laquelle la livraison aurait eu lieu si le cocontractant avait rempli ses obligations contractuelles.

VIII.   RETARD DU COCONTRACTANT DANS LA RECEPTION, L’ENLEVEMENT OU LA LIVRAISON SUR APPEL, NON-RESPECT DES DEVOIRS DE COOPERATION

Lorsque le cocontractant est en retard dans la réception de la marchandise au lieu d’exécution, ou en cas de retard dans l’enlèvement ou dans la livraison sur appel de la marchandise – même en cas d’éventuelle livraison partielle – ou lorsqu’en raison de motifs imputables au cocontractant (non-respect des devoirs de coopération) la livraison se trouve retardée d’une quelconque autre manière, nous sommes en droit:
 
-         De demander la compensation du dommage que nous avons en raison du retard de livraison, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires, d’exiger le paiement immédiat de la livraison concernée par le retard et, de plus, de la stocker aux frais et aux risques du cocontractant, ou ;
-         Après avoir fixé au cocontractant un délai supplémentaire d’une durée convenable en lui indiquant que nous sommes en droit de disposer d’une autre manière de la marchandise en retard de livraison, et de livrer le cocontractant en appliquant un délai supplémentaire d’une durée convenable, ou de résoudre le contrat et/ou d’exiger le versement de dommages et intérêts au lieu de la prestation.

IX.   CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons la propriété sur les marchandises livrées jusqu’à ce que le cocontractant ait effectué l’ensemble des paiements issus de la présente relation d’affaires, paiements actuels et futurs. La clause de réserve de propriété s’étend également sur le solde lorsque nous possédons des créances en compte courant à l’encontre du cocontractant (réserve-compte courant).
 
Il n’est pas dérogé au droit que nous disposons de recouvrer nous-mêmes les créances, sous réserve des règlements applicables en matière de redressement et de liquidation judiciaire ; Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer les créances tant que le cocontractant exécute ses obligations conformément aux dispositions contractuelles et n’est notamment pas en retard de paiement, ne fait pas l’objet d’une demande d’ouverture de procédure de redressement et de liquidation judiciaire ou n’est pas en cessation de paiement.

X.   GARANTIE DES VICES

Le vendeur garantit tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, d’un défaut dans la construction, la conception, le montage (si cette opération est a charge du vendeur). Toutefois, cette obligation de garantie s’entend dans la limite des dispositions ci-après.
 
La garantie couvre les fournitures et la main-d’œuvre entraînée par la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses par la suite d’un vice de matière ou de construction à l’exclusion de tout autre préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect et notamment préjudice pour pertes d’exploitation.
 
Dans l’hypothèse où nous ne serions pas disposés ou à même d’éliminer le vice ou de procéder à la livraison d’un article de remplacement, ou dans l’hypothèse où nous ne respecterions pas les délais impartis pour des raisons nous étant imputables, ou l’élimination du vice ou l’exécution de la livraison se solderaient par un échec, l’acheteur est en droit d’exiger une diminution du prix d’achat ou, à défaut d’accord sur une éventuelle diminution du prix, la résolution du contrat. Cette clause dégageant la responsabilité du vendeur ne s’applique pas lorsque la cause du dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière. Dans ce cas, l’obligation de réparation est néanmoins limitée aux dommages prévisibles.
 
La garantie n’est pas accordée si notre matériel n’a pas été mis en route par l’un de nos préposés, mis à la disposition de l’acheteur aux conditions de nos tarifs en vigueur. La garantie n’est accordée que si le matériel vendu a fait l’objet d’un emploi normal et conforme à sa destination.
 
La garantie n’est pas accordée en cas de non respect des conditions de paiement, des instructions de mise en marche ainsi qu’en cas de travaux ou de modifications apportées au matériel fourni, de défaut de surveillance ou d’entretien, de fausses manœuvres, de travaux de génie civil mal exécutés.
 
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces défectueuses pendant la période de garantie ne peut faire courir un nouveau délai de garantie. Seul le délai initial est appliqué et reste applicable.
 
Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières de l’accusé de réception de commande, le vendeur accorde une garantie de un an, au maximum, qui court à partir de la date de réception.
 
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur par la voie qu’il juge la plus rapide, avec confirmation écrite des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes les justifications quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède.
 
Il doit en outre s’abstenir sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. L’acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

XI.   LIEU D’EXECUTION

Le lieu d’exécution des livraisons ainsi que le lieu d’exécution des paiements est, pour les deux parties contractantes, exclusivement fixé au siège social de notre société.

XII.   RESOLUTION / DOMMAGES INTERETS / CLAUSE PENALE

Le cocontractant n’est en droit de résoudre le contrat pour cause de non-respect des obligations de notre part que lorsque la responsabilité de ce non-respect nous est imputable, sauf en cas d’existence d’un vice et en cas d’existence de stipulations particulières.
 
Dans le cas où nous sommes en droit de faire valoir des dommages et intérêts au lieu de la prestation, nous pouvons exiger à titre de dédommagement 20 % du prix de vente (montant hors taxe), et dans le cadre des travaux à façon 50 % du montant facturé (montant hors taxe), ceci sous réserve cependant que le cocontractant ne nous apporte la preuve qu’un dommage nettement inférieur n’a été occasionné.
 
Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages et intérêts supplémentaires.

XIII.   DROIT APPLICABLE

Les dispositions du présent contrat sont soumises au droit français.

XIV.   CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de Strasbourg est exclusivement compétent pour les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la fin du contrat, dès lors que les parties ne parviennent pas à un compromis.
 
Néanmoins, nous nous réservons le droit d’assigner l’acheteur au Tribunal dépendant de son siège social.

XV.   MISE EN GARDE

Vous reconnaissez être parfaitement informé de la possibilité pour P.F.A.Services de suspendre et / ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout momment, en raison de contraintes techniques ou de règlementaires.

DISPOSITIONS FINALES

La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente et de livraison ou la nullité d’une autre convention conclue avec notre société n’entraîne pas la nullité des autres clauses de ces conditions générales ou de toute autre convention.

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